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Edictum perpetuum a Gulielmo Ranchino restitutum1597
With Salvius Julianus, Rome
Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour de novembre prochain du 27 septembre 1707 : extrait des registres du Conseil d'Etat1707
With France. Conseil d'Etat
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui réïtere les défenses du transport des especes & matieres d'or, d'argent & de billon, hors du royaume, & qui attribuë aux dénonciateurs la moitié en especes des confiscations des matieres du 9 aoust 17071707
With France. Conseil d'Etat
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui regle les diminutions sur les especes à Fontainbleau, le trente septembre 1713 : extrait des registres du Conseil d'Estat1713
With France. Conseil d'Etat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui réïtere les défenses du transport des especes & matieres d'or, d'argent & de billon, hors du royaume, & qui attribuë aux dénonciateurs la moitié en especes des confiscations des matieres du 9 aoust 17071707
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Arrest du Conseil d'Estat du roy du vingt-cinquiéme aoust 1716 qui ordonne que l'etain en masse ou en lingots venant des Indes sur des vaisseaux françois, payera pour tous droits d'entrée, tant dans les bureaux des ports de l'étendue des cinq grosses fermes, que dans ceux des provinces réputées étrangeres cinquante sols du cent pesant, & les quatre sols pour livre1716
With France. Conseil d'Etat
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour de novembre prochain du 27 septembre 1707 : extrait des registres du Conseil d'Etat1707
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui regle les diminutions sur les especes à Fontainbleau, le trente septembre 1713 : extrait des registres du Conseil d'Estat1713
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Edit du roy donné à Paris au mois d'aoust 1716 portant suppression des offices de tiers-referendaires-taxateurs de dépens, verificateurs & rapporteurs des deffauts, receveurs & controlleurs des amendes, epices, sabatines & vacations, inspecteurs desdites amendes ... : avec le tarif des droits reduits & reservez : & l'arrest qui commet le sieur Brunet pour en faire la regie1716
With Louis XV King of France, France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
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Edictum perpetuum a Gulielmo Ranchino restitutum1597
With Salvius Julianus, Rome
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