Règlement financier du Fonds européen de développement institué par l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté ; Règlement No. 184/64/CEE de la Commission du 13 novembre 1964 déterminant les modalités de fonctionnement du Fonds européen de développement
by European Economic Community. Commission, European Economic Community
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