Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur l'espace judiciaire européen
by Alain Barrau, France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne
199968 pages
Assemblée nationale·1 editions
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Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur l'espace judiciaire européen (1999)
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur l'espace judiciaire européen (1999)
Assemblée nationale
Assemblée nationale
ISBN 10: 2111083801
ISBN 13: 9782111083806