Rapport présenté à la Conférence, au nom de la Commission de révision, sur les modifications proposées à l'avant-projet de Loi uniforme de 1910 concernant la lettre de change et le billet à ordre | lit.salon
Rapport présenté à la Conférence, au nom de la Commission de révision, sur les modifications proposées à l'avant-projet de Loi uniforme de 1910 concernant la lettre de change et le billet à ordre