Rapport et projet de de cret, sur la manie re de distribuer les secours a prendre sur les 18 millions de fonds communs mis en re serve, tant a la disposition du Corps le gislatif, que des de partemens, lesquels fonds sont principalement destine s aux de charges, re ductions, remises, mode rations, & dont l'exce dent doit e tre employe aux autres secours a fournir aux communes, cantons, districts & de partemens, dans les cas de gre les, gele es, incendies, inondations, maladies e pizootiques & autres fle aux | lit.salon