Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui proroge jusqu'au 1er. janvier 1782, le de lai accorde par l'arre t du 19 mars 1781, & proroge par celui du 12 juillet suivant, pour l'apposition d'une marque de gra ce sur les e toffes qui ne seront point reve tues de celles ci-devant prescrites | lit.salon

Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui proroge jusqu'au 1er. janvier 1782, le de lai accorde par l'arre t du 19 mars 1781, & proroge par celui du 12 juillet suivant, pour l'apposition d'une marque de gra ce sur les e toffes qui ne seront point reve tues de celles ci-devant prescrites | lit.salon