Loi qui de clare l'article XI de celle du 15 germinal an IV sur la remise de de po ts, et la loi du 7 nivose an V sur les exe cuteurs testamentaires, applicables aux syndics ou directeurs de cre anciers unis | lit.salon
Loi qui de clare l'article XI de celle du 15 germinal an IV sur la remise de de po ts, et la loi du 7 nivose an V sur les exe cuteurs testamentaires, applicables aux syndics ou directeurs de cre anciers unis