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France. Conseil d'État | lit.salon

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France. Conseil d'État

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1607–2017 across 168 dated works

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Arrest du Conseil d'Estat: par lequel Sa Maieste ordonne que les temples establis par les' hauts-iusticiers seront démolis lors que le seigneur ou ses successeurs en la terre seront catholiques. Que ceux de la religion pretenduë reformée ne pourront establir aucuns presches aux lieux qui leur seront adjugez, sous pretexte de la hauteiustice comprise dans lesdites adjudications, &c.1657
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui permet aux Sieurs Bergier, Boucher, Gauter & de Mantes, d'établir une pêche le long de la côte de l'Acadie & de la rivière Saint-Jean, & leur accorde plusieurs privileges1720
Arrest du Conseil d'Estat du roy: ordonne l'execution de l'edit du present mois, qui accorde à la Compagnie des Indes la joü issance à perpétuité de tous les droits & privileges concernant son commerce : du 21. juillet 17201720
Arrest du Conseil d'Estat du roy: qui nomme les directeurs de la Compagnie d'Occident : du 12. septembre 17171720

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Arrest du Conseil d'Estat: par lequel Sa Maieste ordonne que les temples establis par les' hauts-iusticiers seront démolis lors que le seigneur ou ses successeurs en la terre seront catholiques. Que ceux de la religion pretenduë reformée ne pourront establir aucuns presches aux lieux qui leur seront adjugez, sous pretexte de la hauteiustice comprise dans lesdites adjudications, &c.1657
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Arrest du Conseil d'Etat du roi: qui commet le Sieur Molerat d'Humbreville, pour signer le troisième coupon de reconnoissances pour le payement de la liquidation des papiers du Canada : du 9. mai 1766 : extrait des registres du Conseil d'Etat1766
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que le commerce du castor, demeura libre, convertit le privilege exclusif de la Compagnie des Indes, en un droit qui luy sera payé à l'entrée du royaume, à raison de neuf sols par livre pesant de castor gras, & six sols de castor sec; du 16 may 17201720
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Arrest du Conseil d'Estat du roy: portant defenses d'exposer ou recevoir dans les provinces de l'obéïssance de Sa Majesté en Europe, aucunes especes de cuivre destinées pour les colonies de l'Amerique : du 20. mars 1728. : extrait des registres du Conseil d'Estat1728
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Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités; du 9 may 1766: extrait des registres du Conseil d'Estat1766
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Arrest du Conseil d'Estat du roy: qui ordonne qu' il ne sera plus envoyé de vagabongs, gens sans aveû, fraudeurs et criminels à la Louisianne, que les ordres qe Sa Majesté auroit pû donner à ce sujet seront changez ... 9 mai 17201720
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Arrest du Conseil d'Ãtat du roi: qui autorise le Sieur de la Rochette, prÃ©posÃ© Ã la liquidation des papiers du Canada, Ã payer aux particuliers dÃ©nommÃ©s dans l'Ã©tat annexÃ© Ã la minute du prÃ©sent arrÃªt, les sommes pour lesquelles chacun d'eux y est compris & ce, en reconnoissances, garnies de trois coupons d'intÃ©rÃªt seulement, du 14 octobre 17671767
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Arrest du Conseil d'Etat du roi, portant prorogation pendant la présente guerre, de l'entrepôt des marchandises & denr'ees destinées pour le commerce des isles & colonies françoises, du 4 may 1745: extrait des registres du Conseil d'Etat1745
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Arrest [d]u Conseil d'Estat du roy: [pou]r la prise de possession du bail de la ferme generale des domaines d'Occident, sous le nom de Me. Pierre Carlier, pour six années qui commenceront au premier janvier 1727 : du 10. septembre 17261726
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Arrest du Conseil d'État du roi: concernant les intérêts des reconnoissances données en échange des papiers du Canada; & qui fixe les délais pour achever la liquidation desdits papiers : du 29 décembre 1765 : extrait des registres du Conseil d'État1766
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Ordonnances des intendants et arrêts portant règlements du Conseil supérieur de Québec: avec les commissions des gouverneurs et intendants agissant sous l'autorité des rois de France, et les commissions des autres officiers civils et de justice en Canada : divisés en cinq chapitres, et rangés dans chaque chapitre par ordre chronologique1806
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Arrest du Conseil d'État du roi: concernant les intérêts des reconnoissances données en échange des papiers du Canada & qui fixe les délais pour achever la liquidation desdits papiers, du 29 décembre 1765 ..1765
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Arrêt du Conseil d'État du roi: qui fixe les droits que doivent payer par douzaine, les chapeaux à leur entrée & sortie des cinq grosses fermes : du 12 décembre 1781 : extrait des registres du Conseil d'État1782
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait deffenses à tous armateurs & negocians, faisant le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, d'y envoyer des étoffes & toiles peintes des Indes, de Perse, de la Chine ou du Levant: du 9 may. 1733 : extrait des registres du Conseil d'Estat1733
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Arrest du Conseil d'Etat du roi: concernant les places d'engagés, dues par chaque navire allant aux colonies; & le port des fusils; du 10 septembre 1774; extrait des registres du Conseil d'Etat1774
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Arrest du Conseil d'État du roi: qui ordonne qu'à l'avenir les martres, autres que zibelines, qui seront apportées d'Angleterre, payeront à toutes les entrées du royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères, vingt sous pièce; et ce, nonobstant l'augmentation du quart en sus, ordonné par l'arrêt du 15 mai 1760 : du 19 janvier 1767 : extrait des registres du Conseil d'État1767
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Arrest du Conseil d'Etat du roy: qui autorise le Sieur Guillot à signer, au lieu & place du Sieur Oblet le cinquième coupon des reconnoissances ... du 14 octobre 1767 ..1767
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter su premier janvier 1749 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 étre levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amérique; & cependant sursoit à la perception de ce droit sur les chargemens des navires arrivez, ou qui arriveront desdites iles, depuis le premier octobre dernier jusqu'au dernier mars prochain; du 13 novembre 1748: extrait des Registres du Conseil d'Etat1748
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui permet pendant une année seulement, aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, d'envoyer leurs vaisseaux directement en Irlande, pour y acheter des boeufs salez, & les transporter en droiture ausdites isles & colonies françoises; du 23 decembre 1727: extrait des Registres du Conseil d'Estat1727
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Arrest du Conseil d'Estat du roy: ordonne l'execution de l'edit du present mois, qui accorde à la Compagnie des Indes la joü issance à perpétuité de tous les droits & privileges concernant son commerce : du 21. juillet 17201720
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Arrest du Conseil d'Estat du roy: qui ordonne que les pelleteries & denrées provenant du crû & fabrique de Canada, de quelque nature qu'elles puissent estre, à l'exception du castor, joü iront du benefice du transit : du 21. may 1721 : extrait des registres du Conseil d'Estat1721
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12. février 1726: qui casse une ordonnance de M. l'Intendant du Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le Comte de Toulouse solidairement à payer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenuës aux acquits à caution dont ledit Sr Caillaud a refusé de faire déclaration au Bureau de Quebec, sous pretexte que partie des marchandises qui composoient la cargaison de son navire ne devoient aucuns droits1726
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Arrest du Conseil d'Estat du roy qui permet aux Sieurs Bergier, Boucher, Gauter & de Mantes, d'établir une pêche le long de la côte de l'Acadie & de la rivière Saint-Jean, & leur accorde plusieurs privileges1720
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Arrests du Conseil d'Estat du roy: le premier ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Fontainieu, intendant de Dauphiné, du premier septembre 1733. que les droits de centiéme denier des biens de la succession du défunt sieur abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de may 1732. ... appartiendront au fermier du nouveau bail ... ; et le second déboute le precedent fermier ou ses cessionnaires, de leur opposition audit arrest du 16 fevrier 1734. qui sera executé : des 16. fevrier & 8. juin 17341735
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